Vous avez peut-être vu passer l’info sur un forum, dans un groupe Facebook d’auto-entrepreneurs, ou sur le site des impôts : une petite phrase qui figure sur des millions de devis et de factures va changer. Pas de panique, on vous explique tout, simplement, et on vous dit surtout ce que vous, vous avez réellement à faire (spoiler : pas grand-chose).
Si vous êtes en franchise en base de TVA, ce qui est le cas de la grande majorité des micro-entrepreneurs, vous devez obligatoirement faire figurer une mention légale sur chacun de vos devis et factures.
Aujourd’hui, cette mention est :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
À partir du 1er septembre 2026, la référence légale change pour devenir :
« TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) »
C’est tout. Une ligne, un article de loi qui change de nom, rien de plus.
Cette évolution découle de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui organise une recodification du droit fiscal français. Concrètement, les règles relatives à la TVA, jusqu’ici regroupées dans le Code Général des Impôts (CGI), migrent progressivement vers un nouveau code dédié : le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Il ne s’agit donc pas d’une réforme de la micro-entreprise, ni d’un changement de vos droits ou de vos obligations. C’est une opération de rangement juridique : les mêmes règles, mais rassemblées dans un texte plus lisible.
Sur le fond, non :
Seule la référence légale affichée sur vos documents commerciaux évolue.
Bonne nouvelle : l’administration a prévu une période de tolérance. L’ancienne mention (« art. 293 B du CGI ») reste acceptée jusqu’au 31 décembre 2027. Vous avez donc largement le temps de faire la bascule, sans urgence ni stress.
Voilà où les choses se corsent un peu si vous éditez encore vos devis et factures sur Word, Excel ou un modèle PDF fait maison. Le 1er septembre 2026 marque aussi le début de la réforme de la facturation électronique : toutes les micro-entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs professionnels, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmis via une plateforme agréée.
Un simple fichier Word ou un tableur Excel ne permet tout simplement pas de répondre à ces exigences. Et l’émission de vos propres factures dans ce format deviendra à son tour obligatoire dès septembre 2027 pour les échanges entre professionnels.
Autrement dit : que vous soyez concerné ou non par le changement de mention TVA, votre modèle de facturation « maison » a une durée de vie limitée. Deux réformes se superposent au même moment : la mention légale à corriger, et le format même de vos documents à faire évoluer.
C’est le bon moment pour choisir dès maintenant un outil qui absorbe ces deux changements à votre place, plutôt que de s’en occuper dans l’urgence à la rentrée.
💡 Info NeedMe : Si vous facturez avec NeedMe, il n’y a littéralement rien à faire. La mention légale sur vos devis et factures est mise à jour automatiquement dès le 1er septembre 2026, et vos documents sont déjà prêts à suivre les exigences de la facturation électronique. Vous continuez à travailler exactement comme avant, en toute conformité, sans avoir à changer d’outil au dernier moment.
C’est tout l’intérêt d’une solution pensée pour vous : pendant que la réglementation évolue, vous, vous restez concentré sur votre activité.
Si vous exercez en micro-entreprise l’une des professions de santé bénéficiant d’une exonération de TVA (et non d’une simple franchise en base), c’est notamment le cas des ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens-nutritionnistes, ergothérapeutes ou psychomotriciens, la mention à faire figurer sur vos factures n’est pas celle décrite ci-dessus, mais une mention spécifique liée à l’article 261 du CGI.
Cette mention change elle aussi au 1er septembre 2026, et les conditions pour en bénéficier méritent d’être bien comprises. On vous détaille tout ça, ainsi que la marche à suivre dans NeedMe pour sélectionner la bonne mention, dans notre article dédié : « Ostéopathes, psychologues et autres professions de santé en micro-entreprise : êtes-vous exonéré de TVA ? ».
Source Principale de cet article : impots.gouv.fr
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