En tant qu’auto entrepreneur, la cotisation foncière des entreprises fait partie des taxes dont vous êtes redevable chaque année. Dans cet article on vous explique qu’est-ce que la CFE, quand et comment la payer.
La cotisation foncière des entreprises (CFE ) est un impôt local redevable par toutes les entreprises. Elle est récoltée par le service des impôts ( SIE ) de chaque région. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes donc soumis à cette taxe.
Le montant de la CFE est égal au produit de la base d’imposition par le taux décidé par chaque commune. Il peut être influencé par différents critères :
Deux cas de figure possibles selon si vous avez un local professionnel ou si vous travaillez à domicile.
Si vous avez un local professionnel, le SIE utilisera deux critères pour calculer le montant de votre CFE :
Le calcul est ensuite effectué de la sorte :
Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens
Si vous travaillez depuis votre domicile :
Il n’est pas possible pour le SIE d’intégrer la valeur locative du bien utilisé. Ils utiliseront à la place une base minimale, en plus du taux d’imposition.
Le calcul sera donc effectué de cette manière :
Taux d’imposition x base minimale
La base minimale est calculée en fonction de votre CA en N-2
À titre indicatif, voici le barème de base minimale de CFE en fonction du chiffre d’affaires:
Chiffre d’affaires réalisé en N-2 | CFE minimum due en 2022 (selon la commune) |
|---|---|
Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 227 € et 542 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 227 € et 1 083 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 227 € et 2 276 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 227 € et 3 794 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 227 € et 5 419 € |
À partir de 500 001 € | Entre 227 € et 7 046 € |
📄 Info : Même si vous travaillez sur un coin de table depuis chez vous ou chez vos clients, le service des impôts vous demandera d’indiquer la surface utilisée chez vous pour l’exercice de votre activité. Vous avez la possibilité d’indiquer la surface minimale, soit 1 M2.
Lors de votre enregistrement en tant qu’auto entrepreneur, le service des impôts vous fait parvenir un formulaire par courrier postal. Si toutefois vous n’avez rien reçu au début du mois de décembre, nous vous recommandons de télécharger le formulaire ici
Vous devez compléter et renvoyer ce formulaire avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité.
📄 Info : La première année de votre activité, vous êtes exonéré de cette taxe. C’est la date du premier chiffre d’affaires qui est pris en compte pour cette exonération. Si par exemple, vous créez votre micro entreprise en décembre 2021 et que vous encaissez votre première facture en janvier 2022, alors vous serez exonéré de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2021 et 2022.
Pour bénéficier de cette exonération au titre de la première année d’activité, vous devez quand même faire la démarche d’envoyer le formulaire de déclaration initiale de CFE. En cas de manquement, vous passerez à côté de cet avantage.
Votre avis d’imposition ne vous sera pas envoyé par courrier. Il sera disponible directement sur votre espace professionnel du site des impôts. Si vous ne l’avez pas encore fait, il vous faudra créer votre compte sur impots.gouv.fr dans la rubrique ‘ Votre espace professionnel ‘. Il vous sera demandé votre numéro de SIRET, votre adresse mail et vos coordonnées. Vous recevrez ensuite un lien d’activation par mail dans un délai de 72h.
Votre avis CFE sera disponible la rubrique ‘ Mes Services’ , ‘ Consulter’ , ‘ Avis CFE’.
💡 Astuce : Si vous utilisez NeedMe pour la gestion de votre activité d’auto entrepreneur, une notification vous sera envoyée chaque année pour vous avertir que la date de mise à disposition de votre avis CFE approche et pour vous inviter à vous rendre sur le site des impôts pour procéder au paiement de cette taxe.
Vous devez régler votre CFE au plus tard le 15 décembre de chaque année. Pour se faire vous devez cliquer sur le bouton payer visible en haut de votre avis d’imposition.
Vous aurez la possibilité de payer en ligne, de vous mensualiser ou bien de régler cette cotisation par prélèvement à l’échéance.
Il existe différentes possibilités pour être exonéré ou pour bénéficier d’une réduction de cette taxe selon votre type d’activité, votre lieu d’exercice ou encore votre chiffre d’affaires. Nous vous invitons à consulter le site du service public pour connaitre les différentes conditions requises : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547
Source Principale de cet article : service-public.fr
