Lors de votre inscription comme auto entrepreneur, il vous a été demandé de faire un choix concernant votre mode d’imposition. Si vous avez déjà été salarié, vous devez donc connaitre le prélèvement à la source qui correspond à l’imposition classique. Mais pour les micro entrepreneurs il existe un autre type d’imposition : Le Versement Libératoire. Nous allons dans cet article vous expliquez de quoi il s’agit pour vous aider à faire le bon choix selon votre situation.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est un dispositif d’imposition réservé aux micro entrepreneurs. Il vous permet de payer sur la base d’un taux fixe, vos impôts en même temps que vos cotisations sociales, c’est-à-dire tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité de déclaration que vous avez choisi lors de votre inscription en micro entreprise. À ce propos, nous avons écrit un article sur comment créer sa micro entreprise qui évoque également les différentes charges de ce statut.
Le versement libératoire vous permet de payer vos impôts sur la base d’un taux forfaitaire qui diffère selon votre catégorie d’activité :
Vous payez donc vos impôts tout au long de l’année en même temps que vos cotisations sociales. Il n’y a pas de régularisation en fin d’année. C’est aussi simple que cela !
Au passage si vous vous demandez comment déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations auprès de l’URSSAF, nous avons rédigé un article qui vous explique la marche à suivre et vous donne une astuce pour vous simplifier la vie.
ALERTE SPOIL, cette astuce concerne une fonctionnalité de NeedMe qui vous permet de déclarer votre CA, payer vos cotisations et votre versement libératoire directement depuis la plateforme.
💡 Info : Si vous optez pour le versement libératoire, vous devrez quand même déclarer votre revenu chaque année sur le formulaire de déclaration des revenus de votre foyer
( Formulaire complémentaire 2042 C PRO ). Vous n’aurez rien à payer puisque le versement libératoire vous aura déjà libéré de cette charge.
Il existe deux conditions à respecter pour pouvoir opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :
Condition N°1
Votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les limites et plafonds de la micro entreprise
Condition N°2
Le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal ( RFR ) de l’avant-dernière année ( année N-2 ) ne doit pas dépasser un certain seuil par membre du foyer ( ou part de quotient familial ). Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Exemple : Pour 2021 (N), il convient d’examiner votre revenu fiscal de référence de 2019 (N-2) figurant sur votre avis d’impôt 2020 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 27 794 € par part de quotient familial soit :
27 794 € pour une personne seule;
55 888 € pour un couple (2 parts);
69 485 € pour un couple avec un enfant (2,5parts);
83 382 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Vous l’aurez compris, le versement libératoire est une option à laquelle vous pouvez souscrire au moment de la création de votre statut de micro entrepreneur ( auto entrepreneur ).
Si vous avez déjà créé votre activité au moment où vous lisez ces lignes et que vous souhaitez opter pour le versement libératoire, vous avez la possibilité de le faire :
Au plus tard dans les 3 mois qui suivent la création de votre activité pour une application immédiate
ou
au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour une application l’année suivante.
Pour cela, il faut vous connecter à votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et vous rendre dans la rubrique ‘ Messagerie ‘ puis sur l’onglet ‘ Nouveau Message ‘. Complétez ensuite votre demande en sélectionnant le motif « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise » puis le sous-motif « J’ai une question concernant le versement libératoire ». Rédiger votre demande dans la zone de texte, puis cliquer sur « Envoyer ».
Pour retirer l’option du versement libératoire, il vous faudra adresser votre demande à l’URSSAF via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour une application l’année suivante.
Il n’est pas toujours intéressant d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. C’est notamment le cas si vous n’êtes pas imposable et/ou que vous faites peu de chiffre d’affaires. Il ne serait pas avantageux d’être redevable d’un impôt alors que vous n’en payeriez pas avec l’imposition classique.
À titre d’exemple, pour une personne seule et sans enfant ayant un revenu annuel de 22 000 €, le versement libératoire n’est pas avantageux, mais il le devient, au-delà de 29 000 € annuel de revenus.
Source Principale de cet article : impots.gouv.fr
