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Les limites et plafonds en Micro Entreprise

En tant qu’auto entrepreneur, vous devez surveiller chaque année le montant de différents plafonds à ne pas dépasser en micro entreprise. Nous allons vous détailler dans cet article les différentes limites de cette forme juridique.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en micro entreprise ?

Le plafond annuel de chiffre d’affaires en micro entreprise est déterminé en fonction de la nature de votre activité.

– il est de 176 200€ HT pour une activité commerciale ( vente de marchandises, d’objets, d’aliments )
– et de 72 600€ HT pour une activité de prestations de services ou pour une profession libérale

En cas de double activité, le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 176 200€ HT et le chiffre d’affaires annuel rattaché aux activités de services ne doit pas dépasser 72 500€ HT.

     💡  Astuce : Si vous utilisez NeedMe pour la gestion de votre activité d’auto entrepreneur, la plateforme vous indique en temps réel votre chiffre d’affaires total de l’année en cours et vous permet donc d’anticiper un éventuel dépassement.

Quel est le plafond pour rester en franchise de TVA en micro entreprise ?

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA et continuer de facturer vos clients en HT, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :

85 800€ HT pour une activité commerciale ( vente de marchandises, d’objets, d’aliments )
34 400€ HT pour une activité de prestations de services ou pour une profession libérale

il existe toutefois un seuil de tolérance qui permet de continuer de bénéficier de la franchise de TVA même si vous dépassez les seuils indiqués plus haut. La franchise en base de TVA est maintenue pour l’année ou vous avez dépassé le seuil si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas :

94 300€ HT pour une activité commerciale ( vente de marchandises, d’objets, d’aliments )
36 500€ HT pour une activité de prestations de services ou pour une profession libérale

Si vous dépassez le seuil de tolérance l’année suivante, vous devez facturer la TVA à vos clients et serez soumis au régime simplifié de TVA.

     💡 Astuce : Si vous avez choisi NeedMe pour gérer votre activité d’auto entrepreneur, le tableau de bord vous affiche une jauge qui vous indique le montant total de votre CA pour l’année en cours, et vous alerte sur le moment ou vous devrez commencer à facturer la TVA. Avec NeedMe, vous êtes capable d’éditer vos devis et factures en HT ou en TTC selon votre situation.

Quelles conséquences en cas de dépassement du Chiffre d’affaires en micro entreprise ?

Si vous dépassez deux années consécutives le plafond de chiffre d’affaires autorisé pour votre activité en micro entreprise, alors vous basculerez au régime réel et sortirez du régime de la micro entreprise. Cette transition prendra effet dès le 1er janvier de l’année civile suivant les deux années de dépassement.

Quelles conséquences en cas de dépassement du seuil de tolérance de la franchise en base de TVA ?

Si vous dépassez le seuil de tolérance de la franchise en base de TVA, alors vous devrez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Les factures que vous avez émises avant le mois de dépassement n’ont pas à être soumises à la TVA. Vous devrez continuer de facturer la TVA l’année suivante dès le premier euro.

Source Principale de cet article : service-public.fr