Le régime de la micro-entreprise séduit par sa simplicité administrative et fiscale. Cependant, il repose sur des plafonds de chiffre d’affaires bien définis, qu’il est crucial de respecter pour continuer à bénéficier de ses avantages. En 2025, ces seuils ont été actualisés, et une réforme concernant la franchise en base de TVA est en discussion. Voici un guide complet pour comprendre les limites et plafonds applicables cette année.
En micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel (hors taxes) que vous réalisez détermine votre éligibilité à ce régime simplifié. Les seuils varient selon la nature de votre activité :
Activités mixtes : attention à la répartition
Si vous exercez une activité mixte (par exemple, vente et prestation de services), votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € HT, avec un maximum de 77 700 € HT pour la partie prestations de services.
Le régime de la micro-entreprise permet également, sous certaines conditions, d’être exonéré de TVA grâce à la franchise en base. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et que vous n’avez pas à la reverser à l’État. Cependant, cette exonération est soumise à des seuils spécifiques :
Seuils majorés
Un seuil majoré existe pour permettre une transition progressive vers l’assujettissement à la TVA si vous dépassez légèrement ces limites :
93 500 € HT pour les activités commerciales.
41 250 € HT pour les prestations de services.
Si vous dépassez ces seuils majorés, vous devenez immédiatement assujetti à la TVA dès le premier jour du mois où le dépassement a lieu.
❗ Réforme suspendue : vers un nouveau seuil unique pour la TVA ?
Une réforme visant à introduire un seuil unique pour la franchise en base de TVA a été annoncée. Cette mesure prévoyait d’abaisser ce seuil à 25 000 € HT, avec un seuil majoré fixé à 27 500 € HT, applicable dès le dépassement.
Cependant, cette réforme est actuellement suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Le gouvernement souhaite engager des discussions avec les acteurs concernés afin d’évaluer les impacts économiques et sociaux d’une telle mesure. Restez attentif aux évolutions législatives qui pourraient modifier vos obligations fiscales dans les mois à venir.
Si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds fixés par le régime micro-entrepreneur, cela entraîne plusieurs conséquences importantes :
1. Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires
2. Dépassement des seuils de TVA
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Malgré ces contraintes liées aux plafonds et aux obligations fiscales éventuelles, le régime micro-entrepreneur reste très attractif grâce à sa simplicité administrative. Il permet notamment :
Une comptabilité simplifiée (pas besoin de bilan ni de compte de résultat).
Un calcul forfaitaire des cotisations sociales basé sur le chiffre d’affaires.
Une exonération possible de TVA sous certaines conditions.
Ce régime est particulièrement adapté si vous démarrez une activité ou si vous souhaitez tester un projet entrepreneurial sans engager trop de formalités complexes.
Source Principale de cet article : service-public.fr
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