Chaque fin d’année, la cotisation foncière des entreprises (CFE) arrive sur l’espace professionnel des micro-entrepreneurs, souvent par surprise. Montant, exonérations, dates, déclaration : voici tout ce qu’il faut savoir sur la CFE 2026, à payer avant le 15 décembre 2026.
En bref
| Échéance | Date |
|---|---|
| Mise en ligne des avis de CFE sur l’espace professionnel | Depuis le 2 novembre 2026 |
| Adhésion au prélèvement à l’échéance | Jusqu’au 30 novembre 2026 |
| Date limite de paiement | 15 décembre 2026 à minuit |
| Déclaration initiale 1447-C-SD (entreprises créées en 2026) | Avant le 31 décembre 2026 |
| Adhésion à la mensualisation pour la CFE 2027 | Jusqu’au 30 juin 2027 |
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, avec la CVAE, l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), l’impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Les micro-entrepreneurs ne sont concernés que par la CFE.
Elle est due chaque année par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée au 1er janvier, quel que soit son statut. Son produit revient à la commune (ou à l’intercommunalité) où l’activité est exercée, ce qui explique que son montant varie d’une ville à l’autre.
Tous les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE, sauf exonération (voir plus bas). Avoir un local professionnel n’est pas une condition : la CFE est aussi due quand on travaille depuis chez soi, chez ses clients ou en itinérance.
C’est le cas le plus fréquent. Sans local dédié, la CFE est calculée sur une base minimum fixée par la commune de votre domiciliation, en fonction de votre chiffre d’affaires. C’est ce qui explique les recherches du type « CFE auto-entrepreneur sans local » : on paie quand même, mais sur cette base forfaitaire.
La CFE est calculée sur la valeur locative du local utilisé pour votre activité. Si cette valeur est inférieure à la base minimum de la commune, c’est la base minimum qui s’applique.
Le calcul tient en une formule : CFE = base d’imposition × taux de la commune. Le taux est voté chaque année par la commune ou l’intercommunalité. S’y ajoutent des frais de gestion et, selon les cas, une taxe additionnelle de 1,12 % de la base au profit des chambres de commerce et d’industrie.
Pour la plupart des micro-entrepreneurs, la base d’imposition est la base minimum. La commune la fixe à l’intérieur d’une fourchette qui dépend du chiffre d’affaires réalisé deux ans plus tôt : pour la CFE 2026, c’est le chiffre d’affaires de 2024 qui compte.
| Chiffre d’affaires de 2024 | Base minimum 2026 |
|---|---|
| Jusqu’à 5 000 € | Exonéré de base minimum |
| De 5 001 € à 10 000 € | Entre 250 € et 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 250 € et 7 769 € |
Exemple fictif : votre commune a fixé la base minimum à 500 € pour votre tranche de chiffre d’affaires, et son taux de CFE est de 25 %. Votre CFE s’élève à 500 × 25 % = 125 €, plus les frais de gestion. Votre avis d’imposition indique le montant exact.
Vous ne payez pas de CFE au titre de l’année civile au cours de laquelle vous avez créé votre micro-entreprise. Une entreprise créée en mars 2026 ne paie donc pas de CFE pour 2026.
L’année suivant la création, la base d’imposition est réduite de 50 %. Une entreprise créée en 2026 paiera en 2027 une CFE calculée sur la moitié de sa base.
Si votre chiffre d’affaires hors taxes de l’année N-2 ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de CFE. Pour la CFE 2026, cela concerne les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires 2024 est inférieur ou égal à 5 000 €. Si votre micro-entreprise a été créée l’année précédente, c’est le chiffre d’affaires de cette première année qui compte, ramené sur 12 mois si l’activité n’a pas couvert l’année entière.
Certaines activités sont exonérées quel que soit le chiffre d’affaires, par exemple :
La liste complète et les conditions précises figurent sur Service Public Entreprendre. Certaines communes accordent aussi des exonérations dans des zones particulières (zones rurales, quartiers prioritaires de la politique de la ville).
L’année de création, vous devez déposer le formulaire 1447-C-SD auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre. Les éléments déclarés servent à établir la CFE à partir de l’année suivante. Le déposer à temps vous évite de mauvaises surprises sur l’avis de l’année suivante.
Les années suivantes, aucune déclaration n’est à faire, sauf si votre situation change (nouveau local, changement de surface, demande d’exonération). Vous déposez alors une déclaration 1447-M-SD au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui précède l’imposition.
L’avis de CFE n’est pas envoyé par courrier : il est uniquement disponible sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. Les avis 2026 y sont en ligne depuis le 2 novembre 2026. Si vous avez communiqué une adresse e-mail à l’administration fiscale, vous recevez un message à la mise en ligne de l’avis, puis un rappel quelques jours avant la date limite.
La CFE 2026 doit être payée au plus tard le 15 décembre 2026 à minuit. Le paiement est obligatoirement dématérialisé, quel que soit le montant : le chèque n’est pas accepté.
En cas de retard de paiement, une majoration est appliquée au montant dû : si vous ne pouvez pas payer à temps, contactez votre service des impôts des entreprises avant la date limite pour demander un délai.
Vérifiez d’abord la base retenue sur l’avis et votre chiffre d’affaires de l’année N-2. Si une exonération n’a pas été appliquée (année de création, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €, activité exonérée), adressez une réclamation à votre SIE via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, en joignant les justificatifs. Payez dans les délais ce qui n’est pas contesté pour éviter la majoration.
La CFE tombe une fois par an, au moment où l’on s’y attend le moins. Dans NeedMe, les notifications vous préviennent quand votre avis de CFE est disponible et avant la date limite de paiement. Et comme la base minimum dépend de votre chiffre d’affaires, le suivi du chiffre d’affaires vous permet de savoir à tout moment dans quelle tranche vous vous situez.
Pour estimer vos autres prélèvements (cotisations Urssaf, versement libératoire), utilisez notre simulateur de cotisations micro-entreprise, qui s’appuie sur le moteur de calcul officiel de l’Urssaf.
Oui. Tous les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE, même sans local professionnel, sauf exonération : année de création, chiffre d’affaires de N-2 inférieur ou égal à 5 000 €, ou activité exonérée de plein droit.
Le montant dépend de la commune et du chiffre d’affaires. Sans local, la CFE est calculée sur une base minimum fixée par la commune selon le chiffre d’affaires de N-2, multipliée par le taux communal. En 2026, cette base minimum est comprise entre 250 € et 597 € pour un chiffre d’affaires de 10 000 € ou moins, et entre 250 € et 1 194 € de 10 001 € à 32 600 €.
Non. La CFE n’est pas due pour l’année civile de création de l’entreprise. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.
Oui, sauf exonération. Sans local professionnel, la CFE est calculée sur la base minimum fixée par la commune de domiciliation de l’entreprise.
Au plus tard le 15 décembre 2026 à minuit, par paiement direct en ligne ou par prélèvement à l’échéance (adhésion jusqu’au 30 novembre 2026). L’avis est disponible sur l’espace professionnel impots.gouv.fr depuis le 2 novembre 2026.
Une majoration est appliquée au montant dû. En cas de difficulté, il est possible de demander un délai de paiement à son service des impôts des entreprises avant la date limite.
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