Avance Immédiate Crédit d’Impôt
Fonctionnement et Activation avec NeedMe

L’URSSAF propose un nouveau service gratuit pour les prestataires de services à la personne. Disponible depuis le mois de juin, NeedMe, votre outil préféré, a d’ores et déjà développé et intégré ce nouveau service. Vous pouvez paramétrer ce service sur la page « Mon Entreprise » depuis l’onglet URSSAF.

L’avance immédiate : qu’est-ce que c’est ?

L’avance immédiate de crédit d’impôt est un service destiné aux prestataires de services à la personne. Si c’est votre cas, ce nouveau service permettra à vos clients de déduire directement de vos factures le montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit. Ce montant correspond à 50 % de la dépense engagée, dans la limite des plafonds annuels fixés par décret.

Quelles sont les entreprises concernées par ce dispositif d’avance immédiate ?

L’avance immédiate de crédit d’impôt concerne les particuliers employeurs, les professionnels de l’aide à la personne ainsi que les entreprises qui mettent en relation des particuliers employeurs avec des professionnels de l’aide à la personne.

Les utilisateurs de NeedMe qui sont en micro-entreprise et travaillent pour le compte d’un particulier dans le domaine du service à la personne sont donc concernés par ce nouveau service.

Comment proposer l’avance immédiate de crédit d’impôt à vos clients ?

Pour proposer ce service à vos clients, vous devez au préalable faire une demande d’habilitation pour utiliser l’API Tiers de Prestation.
Vous pouvez effectuer cette demande via le formulaire disponible sur le site api.gouv.fr.
Voici le lien direct pour faire votre demande : https://api.gouv.fr/les-api/api-tiers-de-prestation/demande-acces

Ensuite, pour profiter pleinement de votre habilitation, il vous faut utiliser un logiciel de facturation compatible avec le service d’avance immédiate. Bonne nouvelle : NeedMe est partenaire de l’URSSAF et propose cette fonctionnalité sur sa plateforme. Pour l’activer, il suffit de renseigner dans vos paramètres d’entreprise votre numéro d’autorisation fraîchement obtenu lors de votre confirmation d’habilitation à l’API Tiers de Prestation.

Comment fonctionne l’avance immédiate sur NeedMe ?

Après la validation de votre habilitation par l’URSSAF et le paramétrage de votre numéro SAP dans les réglages de NeedMe, une nouvelle entrée apparaîtra dans le menu à gauche : Avance Immédiate. Vous pourrez alors accéder à un tableau de bord exclusif dédié à ce service, qui vous montrera en un coup d’œil la liste de vos clients bénéficiaires, vos demandes en cours ainsi que vos factures éligibles à cette avance immédiate.

Vous aurez également la possibilité d’enregistrer un nouveau client au service. Il vous faudra fournir différentes informations et attendre que votre client valide son compte pour pouvoir effectuer une demande d’avance immédiate.

Les conditions d’éligibilité pour vos clients

Pour être éligible, un client doit remplir les conditions suivantes :

  • Posséder une adresse sur le territoire français ;
  • Appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;
  • Être à jour des obligations déclaratives et du paiement au titre de l’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations sociales ;
  • Ne pas bénéficier des prises en charge financières suivantes : allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH), ou titres spéciaux de paiement.

Les étapes pour inscrire un client au service

Voici les grandes étapes pour inscrire un client au service d’avance immédiate :

  1. Votre client est éligible et accepte ce service ; vous l’inscrivez depuis NeedMe.
  2. L’inscription est vérifiée par l’URSSAF, qui interroge l’administration fiscale afin de vérifier qu’il existe un numéro fiscal unique associé aux informations saisies.
  3. Si tout est conforme, votre client reçoit un e-mail contenant un lien pour activer son compte personnel sur particulier.urssaf.fr.
  4. Une fois son compte activé, vous pouvez effectuer une demande de paiement.

Les étapes pour effectuer une demande d’avance immédiate

  1. Sélectionnez la facture éligible d’un client inscrit au service (son compte personnel doit être validé et activé).
  2. Renseignez la date de début et la date de fin des prestations et validez votre demande.
  3. Votre client est notifié via son compte personnel (particulier.urssaf.fr) qu’une demande a été effectuée ; il peut valider ou refuser dans un délai de 48 heures. Passé ce délai, la demande est automatiquement validée.
  4. Le client est prélevé par l’URSSAF deux jours ouvrés après validation ; votre compte bancaire est crédité dans les quatre jours ouvrés suivants.

📄 Info : Si votre client conteste une demande, vous recevrez un e-mail précisant le motif du refus. Vous devrez alors régler directement cette situation avec lui ; dans ce cas, la prestation sera traitée dans le cadre du crédit d’impôt classique.

Voilà ! L’avance immédiate n’a plus aucun secret pour vous. Cette nouvelle fonctionnalité gratuite vous permettra non seulement de recevoir vos paiements plus rapidement mais aussi d’offrir à vos clients un avantage fiscal immédiat !

Source Principale de cet article : urssaf.fr

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FAQ sur l'Avance Immédiate de Crédit d'Impôt

Toutes les réponses à vos questions pour bien démarrer avec l’avance immédiate pour les micro-entrepreneurs qui font du service à la personne.

Qu’est-ce que l’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt ?

L’Avance Immédiate est un dispositif proposé par l’URSSAF qui permet aux particuliers de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt lié aux services à la personne. Concrètement, seuls 50 % du coût des prestations restent à la charge du client dès le paiement, sans attendre l’année suivante pour le remboursement.

L’Avance Immédiate s’applique aux prestations de services à la personne telles que :

  • Ménage et entretien de la maison,
  • Petits travaux de jardinage et bricolage,
  • Soutien scolaire,
  • Garde d’enfants de plus de 6 ans,
  • Livraison de repas ou courses à domicile.

Ce dispositif est destiné aux particuliers employeurs ainsi qu’aux clients d’entreprises ou associations agréées dans le domaine des services à la personne. Les bénéficiaires doivent :

  • Résider en France,
  • Être à jour des obligations fiscales et sociales,
  • Ne pas bénéficier d’aides comme l’APA ou la PCH.

Oui, l’intégration de l’avance immédiate (API Tiers de Prestation) est incluse dans votre abonnement à NeedMe, sans frais supplémentaires. Contrairement à certaines solutions qui facturent cette option à part, nous avons choisi de la rendre accessible à tous nos utilisateurs pour simplifier leur gestion et accélérer leurs paiements.

Pour activer ce service, vous devez obtenir une habilitation via l’API Tiers de Prestation sur api.gouv.fr. Ensuite, vous pouvez configurer votre logiciel de facturation compatible, comme NeedMe, en renseignant votre numéro SAP obtenu lors de votre habilitation.

En cas de problème (activation, paiement ou contestation), votre interlocuteur principal est l’URSSAF. Si un client conteste une demande de paiement, vous recevrez un e-mail avec les motifs précisés. Vous devrez alors régler directement la situation avec votre client.

Non, les montants liés au crédit d’impôt via l’Avance Immédiate sont automatiquement transmis par l’organisme agréé ou l’URSSAF à l’administration fiscale. Vous n’avez qu’à vérifier votre déclaration préremplie et corriger les éventuelles erreurs si nécessaire.

Oui, NeedMe vous permet de tester gratuitement toutes ses fonctionnalités, y compris l’avance immédiate de crédit d’impôt, pendant 30 jours. Ce service est ensuite inclus dans nos abonnements mensuels ou annuels sans supplément.

NeedMe est partenaire de l’URSSAF et offre une solution complète, facile à utiliser et compatible avec le dispositif d’avance immédiate. En plus, nous sommes les moins chers du marché et garantissons une gestion simplifiée de vos factures et paiements.

Oui, le dispositif d’avance immédiate proposé par l’URSSAF est entièrement gratuit pour vos clients. Avec NeedMe, vous bénéficiez de cette fonctionnalité incluse dans votre abonnement sans frais supplémentaires.

Vous pouvez accéder à toutes les fonctionnalités de NeedMe, y compris l’avance immédiate, gratuitement pendant 30 jours. Aucun paiement ni carte bancaire n’est requis pour commencer votre essai.

Avec NeedMe, vous bénéficiez :

  • D’un tableau de bord dédié à l’avance immédiate.
  • D’une gestion simplifiée des inscriptions et demandes.
  • D’un gain de temps grâce à l’automatisation des processus.
  • D’un tarif compétitif incluant toutes les fonctionnalités sans frais cachés.

Vous avez encore des questions ?

Consultez notre FAQ complète ou contactez-nous directement, nous sommes là pour vous aider !

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