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L’Avance immédiate de crédit d’impôt

Avance Immédiate

L’URSSAF propose un nouveau service gratuit pour les prestataires de service à la personne.  Disponible à partir de juin, NeedMe, votre outil préféré, a d’ores et déjà développé et intégré ce nouveau service. Il apparaitra dans votre espace sur la plateforme dès que le feu vert sera donné par l’URSSAF.

L’avance immédiate : qu’est-ce que c’est ?

L’avance immédiate de crédit d’impôt est un service destiné aux prestataires de service à la personne. Si c’est votre cas, alors ce nouveau service va permettre à vos clients de déduire de vos factures, le montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit. Ce montant correspond à 50 % de la dépense engagée, dans la limite des plafonds annuels fixés par décret.

Quelles sont les entreprises concernées par ce dispositif d’avance immédiate ?

L’avance immédiate de crédit d’impôt concerne les particuliers employeurs, les professionnels de l’aide à la personne ainsi que les entreprises qui mettent en relation des particuliers employeurs avec les professionnels de l’aide à la personne.

Les utilisateurs de NeedMe qui sont donc en micro entreprise, et qui travaillent pour le compte d’un particulier dans le domaine du service à la personne sont donc concernés par ce nouveau service.

Comment proposer l’avance immédiate de crédit d’impôt à vos clients ?

Pour proposer ce service à vos clients, vous devez au préalable faire une demande d’habilitation pour utiliser l’API Tiers de Prestation.
Vous pouvez effectuer cette demande via le formulaire du site api.gouv.fr.
Voici le lien direct pour faire votre demande : https://api.gouv.fr/les-api/api-tiers-de-prestation/demande-acces

Ensuite, pour profiter pleinement de votre habilitation, il vous faut utiliser un logiciel de facturation compatible avec le service d’avance immédiate. Bonne nouvelle, NeedMe est partenaire de l’URSSAF et notre plateforme propose donc cette fonctionnalité. Pour l’activer, il faut renseigner dans vos paramètres d’entreprise  votre numéro d’autorisation fraichement obtenu lors de votre confirmation d’habilitation à l’API Tiers de Prestations.

Comment fonctionne l’avance immédiate sur NeedMe ?

Après la validation de votre habilitation par l’URSSAF et le paramétrage de votre numéro SAP dans les réglages de NeedMe, vous verrez apparaitre une nouvelle entrée dans le menu à gauche : Avance Immédiate. Vous pourrez alors accéder à un tableau de bord exclusif à ce service qui vous montrera en un coup d’œil la liste de vos clients bénéficiaires, vos demandes en cours ainsi que vos factures éligibles à cette avance immédiate de crédit d’impôt.

Vous aurez la possibilité d’enregistrer un nouveau client au service. Il vous faudra alors fournir différentes informations et attendre que votre client valide son compte pour pouvoir effectuer une demande d’avance immédiate.

Pour être éligible, un client doit remplir les conditions suivantes :

  • Posséder une adresse sur le territoire français ;
  • Appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;
  • Être à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;
  • Ne pas bénéficier d’une des prises en charge financière citées ci-après : allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, titres spéciaux de paiement.

Pour vous donner une idée du déroulement de l’inscription d’un client au service d’avance immédiate, voici les grandes étapes de l’inscription :

  1.  Votre client est éligible et accepte ce service, vous l’inscrivez au service depuis NeedMe.

  2. L’inscription est ensuite vérifiée par l’URSSAF qui interroge l’administration fiscale pour vérifier qu’il existe un numéro fiscal unique associé aux informations que vous avez saisies lors de son inscription.

  3. Si les conditions sont remplies, alors votre client sera invité à activer son compte personnel sur particulier.urssaf.fr. Il recevra un mail contenant un lien d’activation.

  4. Une fois le compte de votre client activé, votre client bénéficie du service et vous allez pouvoir effectuer une demande de paiement.

Vous aurez la possibilité d’effectuer une demande d’avance immédiate pour toutes les factures éligibles d’un client inscrit au service.
Il vous suffira de sélectionner votre client dans la liste des clients bénéficiaires puis de choisir la facture concernée par la demande. Vous indiquerez la date de début et la date de fin pour chacune des prestations de votre facture et votre demande sera alors transmises à l’URSSAF qui notifiera votre client qu’une demande de paiement avec le reste à payer ( déduction faite du crédit d’impôt ) est disponible sur son compte personnel. Votre client valide ce montant et votre compte bancaire sera alors crédité par l’URSSAF dans les 4 jours ouvrés suivant la validation du client.

Voici les grandes étapes d’une demande de paiement dans le cadre du dispositif d’avance immédiate : 

  1. Vous sélectionnez la facture éligible d’un client déjà inscrit au service. ( son compte personnel doit être validé et activé )

  2. Vous renseignez la date de début et de fin des prestations et vous validez votre demande.

  3. Votre client est notifié d’une demande de paiement dans son compte personnel ( particulier.urssaf.fr ). Cette demande indique à votre client combien il lui reste à payer après la déduction du crédit d’impôt. Votre client valide le montant ou peut refuser dans un délai de 48h.  Passé ce délai, la demande de paiement est automatiquement validée.

  4. Le client est prélevé par l’URSSAF 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement. Votre compte bancaire est quant à lui crédité par l’URSSAF dans les 4 jours ouvrés après la validation du client ou après la validation automatique du délai de 48h.

    📄   Info :  Si votre client conteste la demande de paiement transmise, vous recevrez un mail contenant le motif de la contestation ainsi que les informations que votre client juge nécessaire de préciser. Il vous appartient de vous rapprocher de votre client qui devra vous régler la prestation. Le montant de la prestation concernée sera traité dans le cadre du crédit d’impôt classique.

Voilà ! L’avance immédiate n’a plus de secrets pour vous.
Cette nouvelle fonctionnalité gratuite va vous permettre de recevoir vos paiements plus rapidement et vos clients bénéficieront d’un crédit d’impôt immédiat.

Source Principale de cet article : urssaf.fr